Compte-rendu

Le maire et les voies privées ouvertes à la circulation publique

Publié dans l'édition Nord N. 8662 par La Gazette Nord-Pas de Calais

1. A quoi reconnaît-on l’ouverture à la circulation publique des voies privées ? Cela dépend seulement du consentement exprès (notamment par convention avec la commune) ou tacite du propriétaire de la voie. Le fait que celle-ci soit empruntée par quelques personnes sous la surveillance d’un préposé est considéré comme un élément tendant à affirmer le caractère privé de la voie. En revanche, lorsque les voies sont ouvertes à tous, sans contrôle ni restriction, c’est-à-dire que toute personne peut l’utiliser – non seulement les propriétaires, les fournisseurs mais également les promeneurs –, elles sont considérées comme ouvertes à la circulation publique. Le code de la route y est d’ailleurs applicable.

2. Un maire peut-il imposer l’ouverture ou la réouverture à la circulation publique d’une voie privée ? Non. Le propriétaire d’une voie privée est en droit d’en interdire à tout moment l’usage public, même si la commune en assure l’entretien. Si la voie appartient à plusieurs propriétaires, le refus d’un seul suffit.

3. Le maire doit-il y exercer ses pouvoirs de police ? Oui, exactement comme s’il s’agissait de voies publiques. Comme le lui impose le code général des collectivités territoriales (art. L. 2213-1 et L. 2212-2), il pourra ainsi y limiter l’accès de certains véhicules comme y réglementer le stationnement. Le Conseil d’Etat a reconnu la légalité d’une décision d’interdiction de stationnement sur une partie d’une voie privée pour assurer la sécurité de l’accès à une crèche et une bibliothèque et faciliter la circulation (CE 29 mars 1989 – n°80063), ou encore l’interdiction de la circulation des véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes sur une voie privée ouverte au public dès lors que cette décision avait pour but d’empêcher une utilisation anormale et dangereuse de la voie (CE 19 novembre 1975 – n°93235). Dans l’urgence, le maire sera en droit de faire exécuter d’office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l’occupant, les travaux qu’il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière (art. L. 141-11 du code de la voirie routière).

4. Que se passe-t-il qu’en cas d’inaction du maire en sa qualité d’autorité de police ? L’inaction de l’autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l’espèce l’absence de signalisation et d’éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers (CE 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffitte).

5. A qui incombe l’entretien des voies privées ouvertes à la circulation publique ? En principe, les travaux d’entretien incombent au seul propriétaire mais il existe des exceptions. D’abord, la signalisation routière est à la charge de l’administration (L. 162-1 et L. 411-6 du code de la route). Ensuite, il est admis que les communes puissent (ce n’est donc qu’une faculté) contribuer, en vertu de l’intérêt général, aux dépenses d’entretien de telles voies moyennant une convention liant commune et propriétaire(s) de la voie. Dans ce cas, la commune est responsable des conséquences dommageables de tels travaux.Enfin, l’insalubrité des voies privées (ouvertes ou non à la circulation publique) peut conduire le maire, ou le préfet, à intervenir pour préserver l’hygiène publique (art. L. 162-6 du code de la voirie routière). Au préalable, le maire, ou le préfet, doit avoir mis en demeure les propriétaires de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d’assurer l’exécution des travaux en cause. Si, dans le délai d’un mois après une telle injonction, rien n’a été fait, un syndic est désigné d’office par le président du tribunal de grande instance. Le syndic fait alors exécuter les travaux nécessaires et procède enfin à la répartition des dépenses entre les différents propriétaires de la voie.

6. Quelle valeur ont les panneaux de signalisation et le marquage au sol mis en place par les propriétaires d’une voie privée ouverte à la circulation publique ? Ils n’ont aucune valeur ! Cette compétence n’appartient qu’à l’administration en charge de la voirie (L. 411-6 du code de la route).

7. La commune serait-elle en droit de participer à l’entretien d’une voie privée non ouverte à la circulation publique ? Non. Sous réserve de l’exception prévue à l’article L. 162-6 du code de la voirie routière (voir question n°5), les communes ne sauraient participer à l’entretien des voies privées dont les propriétaires se réservent l’usage. Pas davantage, et sous la même réserve, la commune ne sauraient imposer de tels travaux.

8. Qui est responsable d’un défaut d’entretien normal d’une voie privée ouverte à la circulation publique quand la compétence de la commune en matière de voirie a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (communauté urbaine, communauté decommunes…) ? Quand un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) assume l’entretien d’une voie de ce genre, il est responsable des conséquences d’un défaut d’entretien de celle-ci. Il en est ainsi des communautés urbaines qui exercent de plein droit cette compétence au lieu et place des communes membres.Mais si l’accident est dû à la fois à un défaut d’entretien de la voie et à une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, la commune pourra en être jugée coresponsable, sauf transfert des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI.

9. Le transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal est-il possible ? Oui, la commune peut utiliser la procédure prévue par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. Celui-ci prévoit qu’après enquête publique, le classement dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique comprises dans un ensemble d’habitations est opéré par une simple délibération du conseil municipal, après accord unanime des propriétaires. Et si un propriétaire intéressé fait connaître son opposition, la décision doit être prise par arrêté préfectoral à la demande la commune.Ce transfert d’office s’opère sans indemnité.

10. Qui peut décider de la dénomination des voies privées ouvertes à la circulation publique ? La dénomination des voies privées n’appartient qu’aux propriétaires de ces voies, bien que le maire tienne de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise le conseil municipal à fixer la dénomination des voies privées.

Etienne COLSON,
avocat au barreau de Lille (contact@colson-avocat.fr)

Prochaine réunion du Bureau le samedi 9 avril à 17h30

Ordre du jour :

1. signalisation de l’allée (bandes blanches et panneaux d’entrée)

2. Organisation du repas du 6 Août 2016

3. Règlement intérieur

4. Cotisations

5. Blog

6. Divers

Compte-rendu de la réunion de création de l'association et
Compte-rendu de la première Assemblée Générale
pour accéder à ces comptes rendus
cliquez sur ce lien


COMPTE-RENDU de la REUNION du BUREAU du 23 OCTOBRE 2015
Le Bureau s'est réuni chez Geneviève MONNET le 23 Octobre 2015.

Ordre du jour :
 Statuts
 Assurance
 Travaux Allée
Panneaux d'entrée
Bandes blanches
Entretien
 Question diverses

Les participants :
MONNET Geneviève
CHENE Véronique
DAVID Etienne
HOUDOUX René (excusé)
de SAINTE MARIE Marie-France
de SAINTE-MARIE Dominique
MORET Michelle
MORET Jean-Marc
BERTRAND Michel
ALLANIC Yves

Statuts
Les statuts ont été revus en séance et amendés, ils feront l'objet d'adoption lors d'une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.
Nous remercions Yves ALLANIC et Michel BERTRAND pour leur travail, en profondeur, sur les statuts.
Imparti par le temps, le règlement intérieur n’a pu être étudié ce qui sera fait au prochain bureau.
Un grand merci à Yves ALLANIC pour l’écriture de ce règlement.

L'Assurance de l'Allée des Cigognes.
Afin de vérifier que notre contrat répond bien à nos besoins, DAVID Etienne et de SAINTE- MARIE Dominique rencontreront l'Assureur très prochainement.

TRAVAUX ALLÉE
Le poteau de sens interdit à l'entrée de l'Allée/côté Rue des Bussoleries.
DAVID Etienne a contacté la Communauté de Communes pour que celle-ci remplace le panneau, qui diligente une enquête auprès de ses services, qui admet les faits et assure de son remplacement.
Mise en place d'une bande blanche au sol à chaque extrémité de l'Allée, et remplacement du panneau volé.
DAVID Etienne a obtenu des devis et négocie pour avoir une action d'ensemble.
Deux bandes au sol en résine et panneaux et supports pour un montant global de 870 € HT
page 2/2
L'entretien de l'Allée à ses 2 extrémités.
Geneviève a contacté la société PAYSALIS à SOULLANS (02.51.49.77.07 www.paysalis.fr) qui intervient régulièrement chez un des résidents de l'Allée.
Celle-ci accepte l'entretien des deux extrémités 3 à 4 fois par an pour un montant de 100 € HT
L'entreprise devra prévenir des dates possibles de ses interventions.
Il est rappelé que chaque propriétaire se doit d'entretenir devant leur maison.

Questions diverses
Nouvelle numérotation des maisons, il reste 12 plaques qui n'ont pas été réglées. Merci de bien vouloir y remédier en vous acquittant du paiement (15 €) à Geneviève MONNET qui pourra vous la remettre.
La réunion s'est terminée autour d'un apéritif très convivial.

Toute idée, proposition ou suggestion pour améliorer la vie des Cigognaudes et des Cigognauds, sera la bienvenue.
Cigognaudement à Vous Tous
Le Bureau